Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

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Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

gyroflic
Ce message a été mis à jour le .
https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/code-securite-routiere/Pages/csr.aspx/

Stationnement réservé — Véhicules électriques et pour personnes handicapées

Celui qui contrevient à l’utilisation d’un espace de stationnement réservé à un véhicule électrique rechargeable est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

La fourchette d’amendes pour une contravention à l’utilisation d’un stationnement pour personnes handicapées est dorénavant de 200 $ à 300 $.
        18 mai 2018

Ca serait cool si un policier faisait remorque un vehicule qui vacherait une borne alors qu un autre vehicule ne pourrait reprendre la route faute de s y recharger  ...des le 18 Mai ...ca donnerait un mechant bonne avertissement aux autres ....
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Re: Adotion du code de securite routiere

ydrape
À partir du 30 juin 2018 (texte en gras est de moi)

II est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage. Certaines exceptions sont prévues.

La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $. En cas de récidive, l’amende minimale est doublée. Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.
2015 SL Leaf fabriquée 03/2015
Achetée d'occasion en mai 2017; 12/12 bars
Sts Bat: aHR = 58, ES = 93% Hx = 89%
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Re: Adoption du code de securite routiere (Plus besoin de trainer mon silencieux!)

MarioBrousse
En réponse à ce message posté par gyroflic
On peut lire qu'à partir d'aujourd'hui que nous, les électro-automobilistes, ne sommes plus obligé d'avoir de silencieux! : Plus besoin de Silencieux! Véhicule électrique — Dispense d’un système échappement Les véhicules électriques n’ont pas l’obligation d’être munis d’un système d’échappement. 18 avril 2018 réf: https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/code-securite-routiere/Pages/csr.aspx/?utm_source=Cyberimpact&utm_medium=email&utm_campaign=Le-Relayeur---Avril-2018
2006 à 2015: 3 Prius 2001 (plusieurs pièces encore disponibles)
2010-2015: Zenn 2010 (mon encodeur à changer)
2015 à auj. I-Miev 2012, chargeur Eaton L2
2017 à auj.: Prius 2005 modifié en Prius Branchable (PHEV)
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Re: Adoption du code de securite routiere (Plus besoin de trainer mon silencieux!)

Max power
au moins c'est clair.
Vous savez les fonctionnaires doivent tous spécifier sinon un policier zélé pour vouloir sévir.
Volt 2015
Borne EV duty classique prise 6-50
Borne portative Clipper creek LCS-25
Borne Voltec 240v 3.6KW avec prise 6-50 -  Vendue -
Borne portative L1 de volt 2016 avec adapteur 240v - Vendue -

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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

Raiden38
Administrateur
En réponse à ce message posté par gyroflic
La seule chose que je ne vois pas c'est un VÉ qui vache un espace....

Celui qui contrevient à l’utilisation d’un espace de stationnement réservé à un véhicule électrique rechargeable est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

Qu'est-ce que ça veut dire exactement "contrevient à l'utilisation"?

Ils viennent juste d'en parler à Salut Bonjour (TVA) et ils ont dit un ICE qui se stationne dans un espace de recharge mais ils ont jamais parlé d'un VÉ non-Branché....
Administrateur
Nissan Leaf SL 2015 Gris (Février 2015)
Chevrolet Volt 2017 LT Bleu (Août 2016) - Stats
Futur Hyundai Kona Electric (2019) Ultimate Chalk White

Encourageons les produits QUÉBÉCOIS!!!
Borne EVDuty 240v 25pi. 6-50
EV ChargeHub
Générateur de fichier GPS Leaf
Répertoire des Bornes pour iPad/iPhone
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Re: Adoption du code de securite routiere (Plus besoin de trainer mon silencieux!)

Normand Roadrunner
En réponse à ce message posté par Max power
 ENFIN  ,pour ceux qui comprennent pas vite  je connais un endroit où les Policiers vont avoir une manne facile pour un certain temps .
Normand Lachance , Compton , Smart ED 2014 ,Smart Diesel 2005 cabrio ,Focus 2012 Borne de recharge 240 Technove
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

Benoit Deslauriers
En réponse à ce message posté par Raiden38
Raiden d'après moi si la pancarte indique "en rechargement" et que tu n'est pas branché je "penses" que tu es en infraction.

Par contre si la signalisation ne fait que spécifié pour véhicule électrique sans le mot "en rechargement" c'est malheureux mais techniquement tu ne contreviens pas à la signalisation et la loi.... La zone est floue

Mais effectivement c'est une bonne nouvelle et qui arrive bientôt...
Benoit Deslauriers
Chevrolet Spark EV noire 38 000 ekm
Nissan Leaf SV 2016 rouge 52 000 ekm
Borne EvDuty 30A première génération
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

Raiden38
Administrateur
Benoit Deslauriers wrote
Raiden d'après moi si la pancarte indique "en rechargement" et que tu n'est pas branché je "penses" que tu es en infraction.

Par contre si la signalisation ne fait que spécifié pour véhicule électrique sans le mot "en rechargement" c'est malheureux mais techniquement tu ne contreviens pas à la signalisation et la loi.... La zone est floue

Mais effectivement c'est une bonne nouvelle et qui arrive bientôt...
Ça fait du sens! Merci!

Dommage qu'ils font des nouvelles lois avec des zone grises... J'espère que ce sera précisé. :)
Administrateur
Nissan Leaf SL 2015 Gris (Février 2015)
Chevrolet Volt 2017 LT Bleu (Août 2016) - Stats
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

sandange
Il n'y a aucune mention d'un véhicule électrique qui est branché  
mais qui a fini de se recharger et bloque l'accès.

  C'était la situation que j'ai rencontrée
la semaine dernière dans une station de recharge de niveau 3
                          Situé à proximité de St Sauveur
      Véhicules Précédents                                Véhicules Actuels
 I Miev 2012 Noir, 67,000 km                I Miev 2014 , Bleu, 172,xxx km
         
                 Mileage Electrique total    2139,000 km, Oct 2018

  Bornes - Maison - EvDuty 40             Mobile EVSE - Douosida 110/220v  
Précédent - Turbocord Échec de 1 mois après l'expiration de la garantie
                          Blog:  http://thecordstead.blogspot.ca/
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

KoneHead
Le CÉ devrait charger une pénalité de $10 la minute une fois le 100% atteint
Futur Hyundai Kona Electric Ultimate 2019  
Couleur : Blanc craie/Cuir noir
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

gyroflic
En réponse à ce message posté par Raiden38
Faudra attendre le libelle de l infraction . Ca devrait venir bientot avec les amendements au CSR !

On verra ensuite avec les jurisprudences des tribunaux les jugements ecrits ...

Si jamais vous avez connaissance d une vacherie ...appele votre service de police ! Si vs etes mal prit en KM ..demandez a faire remorquer le vehicule ! Ca serait vraiment une belle publicite ensuite pour donner l exemple !
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Re: Constat infraction en vigueur 18 Mai Vehicule non en recharge aux bornes

gyroflic
Ce message a été mis à jour le .
il semblerait que les policiers ne sont pas en mesure pour l instant d emettre des constats d infraction .

Les modifications ne semblent pas suivre concernant les VE .

Ca ne devrait pas tarder !

Il pourrait par contre intenir quand meme et emettre le constat plus tard ...la loi permet de l emettre dans l annee ...