Borne en copropriété : blocage légal-administratif

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Re: Borne en copropriété : blocage légal-administratif

vefan
RoadAtlas wrote
Compte tenu des coûts prohibitifs des poursuites, de l'absence de dommages à la co-propriété, du bien fondé et de la légitimité de la demande, je me pose la question suivante : Pourquoi ne pas faire exécuter les travaux, même sans consentement ? À quoi s'expose la personne délinquante ?
Même si le Syndicat interprète le Code Civil de façon abusive, il est le seul à pouvoir autoriser de faire un trou dans un mur des parties communes. Plusieurs déclarations de copropriété prévoient des pénalités financières qui peuvent être appliquées sans l'intervention d'un juge pour toute infraction à la déclaration de copropriété ou au règlement de l'immeuble.

En gros, il y a un fort déséquilibre dans les rapports de force juridiques entre les copropriétaires et le syndicat, ce dernier ayant le gros bout du bâton. Le Code Civil donne beaucoup de pouvoir au syndicat, incluant celui de mettre une hypothèque légale sur le logement d'un copropriétaire en défaut de paiement (pouvant s'appliquer au défaut de payer la pénalité prévue dans la déclaration de copropriété pour non-respect de celle-ci).

Donc, non, je ne suggérerais pas d'y aller comme au Far Ouest et de se faire justice soi-même, en copropriété. Par contre, on peut jouer sur le plan politique et essayer, lors de l'assemblée générale annuelle, d'évacuer du conseil d'administration l'administrateur à la source de l'interprétation abusive du Code Civil en élisant un administrateur favorable aux VÉ à sa place. C'est ce qui coûte le moins cher.
Bolt EV 2017
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Re: Borne en copropriété : blocage légal-administratif

vefan
En réponse à ce message posté par Devokan
Devokan wrote
Céline Delorme wrote
Cependant, l'administration nous répond que la loi exige qu'il y ait un vote de 75 % des copropriétaires en faveur de notre installation, car il s'agirait "d'une modification de l'immeuble": puisqu'il y aura quelques trous dans le mur du garage de la copropriété pour poser le câble sur quelques mètres.
Ce ne sont assurément pas des « travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes [...] » (C.c.Q, art. 1097). Vos administrateurs font du zèle, font preuve de méconnaissance ou sont de mauvaise foi.

Un lien qui pourrait vous être utile ici.

Cet extrait d’une décision de 2015 de la Cour du Québec trouvé rapidement rapporte une lecture de l’article 1097 du Code Civil du Québec pertinente aux fins de votre discussion:

« [20] Le sens de ce terme doit être compris dans le contexte global de la déclaration de copropriété et particulièrement de l’énumération « transformation, agrandissement ou amélioration » où il se situe. Ainsi, « l’amélioration » dont traite la déclaration de copropriété au paragraphe 84 (3) doit être comprise comme l’opération par laquelle la chose ainsi améliorée devient, aux termes du processus, substantiellement ou fondamentalement différente de ce qu’elle était avant l’amélioration. [...] » (Mes soulignement)

Source: 2015 QCCQ 10440

La même lecture s’appliquera au terme « transformation ».

Il n’y a rien de substantiel ou de fondamental dans votre proposition et donc, l’article 1097 du Code civil du Québec ne devrait pas trouver application. Sinon, à ce compte, tondre la pelouse serait une transformation ou une amélioration... Une simple résolution du Conseil d’administration devrait suffire ou au pis, un vote à la majorité simple en AG.

Parenthèse d’info pour ceux qui questionnent le 3/4 des voix quant à savoir si ce sont celles des seules personnes présentes en AG ou celles de tous les copropriétaires. Ce sont celles de TOUS les copropriétaires, présents ou pas en AG. Pour de tels votes, on ira chercher des procurations de ceux qui seront absents.
Merci Devokan pour cette excellente explication appuyée par une jurisprudence.
Bolt EV 2017
sek
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Re: Borne en copropriété : blocage légal-administratif

sek
En réponse à ce message posté par Céline Delorme
Est-ce qu'il faut vraiment faire de trous? Il m'y a pas d'autres moyens, genre colle, braquette, qui pourait faire l'affaire?
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Re: Borne en copropriété : blocage légal-administratif

vefan
Ce message a été mis à jour le .
sek wrote
Est-ce qu'il faut vraiment faire de trous? Il m'y a pas d'autres moyens, genre colle, braquette, qui pourait faire l'affaire?
Ce n'est pas une question de trous. Les trous, c'était le faux argument du syndicat pour expliquer son refus et mettre des bâtons dans les roues.

Tout travail dans les parties communes doit être pris en charge par le syndicat ou autorisé par celui-ci. De plus, l'accès à la salle électrique est probablement contrôlé par le syndicat. Il faut son autorisation pour passer les câbles électriques (avec ou sans trous). On ne s'en sort pas; si le syndicat ne dit pas oui, le copropriétaire ne peut pas faire l'installation.

Si le copropriétaire installe sa borne sans autorisation, il pourra se faire demander de la désinstaller (ou, pire, de payer l'entrepreneur choisi par le syndicat pour le faire) et s'exposera possiblement à des pénalités financières s'il ne le fait pas. Il devra également assumer tous les coûts pour réparer ce qui a été détruit par son installation (i.e. réparer les trous, etc.). Ce n'est vraiment pas une bonne idée d'essayer de jouer au fin finaud avec son syndicat; ce dernier a des pouvoirs très lourds en copropriété. Le Code Civil penche en faveur du CA élu lors d'une assemblée annuelle. Il n'y a pas l'équivalent de la Régie du logement pour défendre les copropriétaires contre les abus du syndicat; seul un juge peut le faire.

J'ai été copropriétaire; je ne le suis plus et j'ai décidé que ne le serai jamais plus.
Bolt EV 2017
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