Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

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Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Ma conjointe et moi possédons deux véhicules électriques (VÉ) depuis un peu plus de quatre ans.

Voici quelques points marquants de notre aventure rocambolesque afin d'obtenir notre premier VÉ.

Quand on s'attaque à un gros dealer…

En 2013, nous avons décidé de remplacer le véhicule de madame et optons pour un Ford Focus électrique neuf d'année-modèle 2012. Une offre d'achat est conclue. Le véhicule provient d'un concessionnaire avoisinant, et six jours ouvrables s'écoulent avant la livraison du véhicule.

Après la signature du contrat et le paiement, nous découvrons des dommages notables à la carrosserie du véhicule au moment de la prise de possession. Il s'agit notamment de particules étrangères réparties sur toutes les surfaces de la carrosserie et d'une dépression localisée au pavillon présentant de l'écaillage et de la corrosion.

Aussi, nous en apprenons un peu plus sur les 212 km qu'affichait l'odomètre lors de la livraison et sur l'utilisation antérieure du véhicule réputé neuf.

Malgré des travaux correctifs, des dommages subsistent, dont les particules qu'on aperçoit dans le document suivant https://drive.google.com/file/d/1jNz3bphgqtimDzItNEsFEVji1OyMID46/view?usp=sharing. Par conséquent, nous refusons le véhicule, d'autant plus que nous désirons recouvrir les parties peintes d'une pellicule protectrice transparente.

À titre d'exemple (photo dont la résolution et la taille ont été réduites) :


Nous insistons pour que le commerçant honore le contrat de vente et fournisse un véhicule neuf tel que spécifié, mais aucune entente n'est possible avec les dirigeants, ni par l'intermédiaire du programme conjoint de conciliation et de médiation du CAA-Québec et de la CCAQ.

Le commerçant est mis en demeure puis poursuivi devant la Cour du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Entretemps, un Ford Focus électrique neuf d'année-modèle 2014 est acheté ailleurs.

Le jugement est rendu. Surprise! La décision est tortueuse et spécieuse! Je vous invite à lire le jugement que vous trouverez ici http://canlii.ca/t/hr1w6. Sachez cependant que le juge a négligé certains éléments contextuels des faits et des circonstances, bien qu'il ne doive pas forcément tout relater. Sans entrer dans le détail, on peut résumer le jugement comme suit :

– les dommages à la carrosserie sont considérés minimes ;

– le personnel du commerçant ne s'était pas rendu compte des dommages présents sur le véhicule, mais les consommateurs les ont découverts aisément ;

– le commerçant ne s'est pas prêté à des représentations fausses ou trompeuses, ni n'a commis de pratiques de commerce interdites ou qui justifient des sanctions selon la LPC ;

– un tel véhicule affichant 212 km à l'odomètre peut être considéré comme un véhicule neuf ;

– le commerçant n'a pas fait défaut d'honorer ses obligations contractuelles et il n'a pas manqué aux obligations imposées par la LPC, notamment celles de livraison et de conformité au descriptif du bien au contrat de vente, soit un véhicule neuf ;

– le commerçant n'a pas annulé unilatéralement le contrat de vente puisqu'une résolution (annulation comme si le contrat n'avait jamais existé) par accord tacite a eu lieu dès lors que le consommateur a encaissé le chèque de remboursement du commerçant.

Nul besoin de vous mentionner que nous sommes en total désaccord avec ce jugement, ses fondements juridiques et ses conclusions. Sans prétention, je ne suis pas novice en matière légale, et nous étions juridiquement bien conseillés. Notre cause était bien montée et étayée par de bonnes preuves. Et pourtant, le jugement ne nous est pas favorable!

Nous avons porté notre cause en appel. Pour ceux qui s'y connaissent, il y a des conditions à respecter pour se pourvoir contre un jugement de la Cour du Québec dont la valeur du litige est inférieure à 60 000 $. Ce n'est pas un appel de plein droit. La permission d'appeler est requise et il ne suffit pas qu'il y ait seulement des erreurs dans le jugement de première instance pour obtenir la permission. Disons simplement que les questions soulevées doivent être d'intérêt général. Nous estimions que c'était le cas.

Bien que notre requête semble avoir chatouillée la Cour d'appel, la permission nous a été refusée. Le jugement représente pourtant une menace sérieuse susceptible d'influer sur la pratique de vente de véhicules neufs.

Pour terminer, je suis d'avis que les questions soulevées mériteraient que la Cour suprême les examine, mais faute de moyens, l'aventure doit se terminer, surtout après avoir dépensé en frais juridiques l'équivalent d'un véhicule intermédiaire neuf à essence et n'avoir rien obtenu en contrepartie.

Cette aventure, la justice et le traitement qu'elle nous a réservé nous ont exaspérés, et plus particulièrement moi, en raison de mon implication dans cette affaire!

Avec pareil jugement, justice n'a pas été rendue!

Parfois, quand on s'attaque à un gros dealer…!

Ce fût notre baptême des VÉ, pour ne pas dire, baptême ou batinse de VÉ!
Toutefois, notre affaire n'a que peu à voir avec les VÉ en particulier, sinon qu'en raison de leur faible disponibilité.
Par contre, cela a tout à voir avec les véhicules neufs en général, toute motorisation confondue.

Merci de m'avoir lu!
Vos commentaires sont les bienvenus.

Sébastien
Moi : Chevrolet Volt 2014 Teinte rouge cristal (décembre 2013)
Elle : Ford Focus électrique 2014 Givre bleuté (avril 2014)
Borne : Clipper Creek LCS-25 (240V)
Saint-Joseph-du-Lac (Le Pays de la pomme!), QC
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Électrico
Selon ce que je comprends, vous avez utilisé le VÉ et Ford n'a pas daigné corriger la situation des défauts de peinture.
Sauf erreur, la LPC autorise un concessionnaire à vendre un véhicule comme étant neuf, s'il n'a pas atteint 1000 km. Ce véhicule a-t-il été vendu comme démonstrateur ou comme neuf ? Il me semble que si le terme démonstrateur n'a pas été inscrit au contrat, le concessionnaire doit livrer un véhicule à l'état du neuf donc, avec les défauts corrigés. Pour ce qui est du kilométrage, ça peut très bien s'expliquer par le transfert sur son propre pouvoir d'un concessionnaire distant d'environ 200 km. Le véhicule est donc légalement neuf puisqu'il a été acquis d'un autre concessionnaire sans avoir été immatriculé.
Sur ce point, le concessionnaire n'a qu'un petit reproche à recevoir soit celui de ne pas vous avoir avisé que le véhicule circulerait sur son pouvoir afin d'honorer la vente.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Nous n'avons pas utilisé le véhicule. Nous n'en avons pas pris possession, car nous l'avons refusé. Il est resté chez le commerçant.

Nous n'achetions ni un démonstrateur ni une automobile d'occasion. Il était convenu avec le conseiller aux ventes qu'il s'agissait sans équivoque de l'achat d'un véhicule neuf, comme spécifié en bonne et due forme à l'offre d'achat et au contrat de vente.

Selon la LPC, une « automobile d'occasion » est une automobile qui a été utilisée à une fin autre que pour sa livraison ou sa mise au point par le commerçant, le fabricant ou leur représentant.

Par exemple, le véhicule conserve son caractère neuf si le commerçant l'utilise pour réaliser un essai routier dans le contexte d'une inspection pré-livraison. Par contre, le véhicule perd son caractère neuf si le commerçant le fait essayer à sa clientèle et il devient ainsi une automobile d'occasion, qui doit être déclarée comme telle et nécessite l'apposition d'une étiquette divulguant notamment qu'il a servi d'automobile pour la clientèle ou démonstrateur.

Il n'est question nulle part d'une valeur maximale d'odomètre ou de kilométrage dans la loi permettant à un véhicule vendu de conserver son caractère neuf. Il m'apparaît plus approprié que ce soit déterminé à partir de l'usage que de la distance parcourue avant la livraison. Autrement, à partir de quel kilométrage serait-il justifié qu'un véhicule perdre son caractère neuf? Selon vous, ce serait lorsqu'il atteint 1000 km. D'où émane cette valeur et comment a-t-elle été établie?

Sachez enfin que le véhicule provenait d'un concessionnaire situé à environ 29,5 km du commerçant.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Sebas
À mon avis, il aurait été raisonnable d'exiger un frais proportionnel au kilométrage parcouru.  Par exemple 0.5$/km ce qui cause un "dommage" de 100$ aurait été raisonnable.  Exiger un dommage punitif est exagéré dans les circonstances et les juges n'aiment pas ça.

Pour ce qui est des défauts esthétiques, vous avez fait la bonne affaire.  Vous avez procédé à une inspection rigoureuse et refusé de prendre possession du véhicule.  Le remède que vous a proposé le concessionnaire était correct dans les circonstances, faire réparer par un tiers la voiture à votre satisfaction.  La voiture est revenue et n'étais pas satisfaisante à vos yeux.  Le remède final est la résolution du contrat et chacun part dans sa direction.  

Le clou dans le cercueil est que vous avez encaissé le chèque.  Ceci donne une "quittance" à l'autre partie.  Pour 50$ personnellement je l'aurais refusé.

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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Ce message a été mis à jour le .
En réponse à ce message posté par Séb SJDL
J’ose espérer que votre avocat ne vous a pas sincèrement et honnêtement recommandé d’intenter le recours que vous avez mené et d’y engouffrer les sommes que vous alléguez y avoir engoufré (quoi qu’il vous ait conseillé d’encaisser le chèque, qui comporte à sa face même les mentions « remboursement complet » et « annulation contrat de vente » vs l’intention que vous aviez). Il y a cet adage qui dit que les mauvais faits font le mauvais droit. Il y a aussi celui qui dit qu’il faut savoir choisir ses combats. Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Chevrolet Bolt EV 2017 Premier (7 mars 2017-)
Chevrolet Volt 2012 (13 juillet 2013-)
Saint-Lambert, Québec
Borne de recharge Sun Country LCS-25 (240V)
Borne Elmec EVDuty 30A (240V) portative (Nema 6-50)
Tondeuse EGO 56V

Nos retraités
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Sebas
Sans vouloir vous offenser, il faudrait faire attention avant d'émettre des opinions et de tirer des conclusions boiteuses. Comme je le mentionne en introduction, rappelons que vous n'avez que quelques bribes d'information, soit mon récit succinct, les photos du document téléchargeable et la version des faits agrégés dans le jugement.

D'ailleurs, il semble que vous ayez mal lu le paragraphe 26 du jugement. Le chèque de remboursement n'était pas au montant de 50$. Il couvrait le montant total de la transaction (prix de vente du véhicule) plus un montant relatif à l'immatriculation, de l'ordre de 50$.

De plus, je suis en désaccord avec votre explication de « quittance ». Il n'y avait pas de clou, et encore moins de cercueil! Le juge a conclu à la résolution consensuelle du contrat de vente en raison de l'encaissement du chèque de remboursement, alors que, dans les faits, aucune entente de résolution n'avait été convenue entre les parties. À ce propos, le tribunal fait plusieurs constats contraires à un consensus dans sa décision, notamment au paragraphe 26 quant à l'impossibilité d'entente entre les parties avant la transmission du chèque.
Sebas wrote
Le remède final est la résolution du contrat et chacun part dans sa direction.  
Dans ce cas, à quoi bon conclure des contrats!   
Il semble que le terme « contrat » n'est pas la même signification pour tout le monde, même pour la magistrature!

Quant à vos commentaires sur les dommages punitifs, sachez qu'on ne réclame pas de tels dommages n'importe comment, à qui mieux mieux, simplement parce qu'on le désire!
De tels dommages doivent remplir des objectifs spécifiques. Ils ne sont envisageables que lorsque la loi le permet. Une revue de la jurisprudence vous en convaincrait assurément! Dans le cas présent, nous en réclamions en vertu de l'article 272 de la LPC.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Devokan
Devokan wrote
Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Je ne crois pas que cela ait été le cas. Néanmoins, qu'est-ce qui vous porte à penser ainsi?

« Les mauvais faits font le mauvais droit. » Cet adage ne me dit rien. Que sous-entendez-vous?
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Séb SJDL wrote
Devokan wrote
Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Je ne crois pas que cela ait été le cas. Néanmoins, qu'est-ce qui vous porte à penser ainsi?
Ma lecture de la décision au regard de mon expérience juridique et des multiples litiges que j’ai plaidé au cours des quinze dernières années.

Séb SJDL wrote
« Les mauvais faits font le mauvais droit. » Cet adage ne me dit rien. Que sous-entendez-vous?
Que votre litige reposait sur de très mauvais faits et donc que le droit en ayant résulté est tout à fait conséquent de.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Dans ce cas, vous devriez comprendre mieux que quiconque, du haut de vos quinze années de pratique.

Je n'abonde pas dans le même sens que vous quant à votre croyance que notre « litige reposait sur de très mauvais faits ».

Au risque de me répéter, la décision est spécieuse. Le juge a habilement dissimulé la vérité et les faits. Plusieurs faits d'importance sont passés sous silence ou court-circuités, voire même erronés. Aussi, l'analyse présente plusieurs raccourcis. Connaissez-vous bien la LPC?

Croyez-vous qu'en raison des mentions présumées libératoires figurant au bas du talon de chèque, le juge n'a pas erré en concluant à la résolution consensuelle du contrat de vente selon les paragraphes 53 à 56 de sa décision? N'êtes-vous pas sans savoir que c'est l'intention des parties qui prime dans pareil cas?

Pourtant, notre désir était clairement exprimé, et l'intention a été clairement rapportée en audience : exiger du commerçant qu'il honore le contrat de vente en délivrant un véhicule neuf et conforme, comme le tribunal en fait les constats aux paragraphes 6, 19 et 50 de sa décision.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Ce message a été mis à jour le .
Séb SJDL wrote
Au risque de me répéter, la décision est spécieuse. Le juge a habilement dissimulé la vérité et les faits. Plusieurs faits d'importance sont passés sous silence ou court-circuités, voire même erronés. Aussi, l'analyse présente plusieurs raccourcis.
Vous n’en mentionnez aucun à votre revue. La revue des faits rapportés par le Juge etablit la pleine et entière collaboration du concessionnaire dans la recherche d’une solution satisfaisante pour vous. N’y étant pas parvenu, le concessionnaire vous a intégralement remboursé votre achat sans délai aucun.


Séb SJDL wrote
Croyez-vous qu'en raison des mentions présumées libératoires figurant au bas du talon de chèque, le juge n'a pas erré en concluant à la résolution consensuelle du contrat de vente selon les paragraphes 53 à 56 de sa décision?
La mention apparaissant au chèque constituait une offre claire (annuler le contrat de vente en contrepartie du remboursement prévu au chèque) et le fait pour vous de l’encaisser à constitué une acceptation tout aussi claire. Si vous n’acceptiez pas la proposition de résolution du contrat que vous faisait le concessionnaire, il ne fallait pas l’accepter par l’encaissement du chèque. C’est du b-a-b et c’est connu. J’ai la certitude que vous n’avez trouvé aucune jurisprudence statuant le contraire.


Séb SJDL wrote
Pourtant, notre désir était clairement exprimé, et l'intention a été clairement rapportée en audience : exiger du commerçant qu'il honore le contrat de vente en délivrant un véhicule neuf et conforme, comme le tribunal en fait les constats aux paragraphes 6, 19 et 50 de sa décision.
Selon le tribunal, le concessionnaire a rempli son obligation, malgré votre opinion à l’effet contraire.


Voilà. J’estime avoir fait le tour de la question en ce qui me concerne. La suite vous appartient. Bonne continuation.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

VoltEVE
En réponse à ce message posté par Séb SJDL
Je ne comprends pas ce que vous cherchez a poursuivre. Vous avez été remboursé pour la voiture que vous n'avez pas accepté? Non? Alors que cherchez-vous de plus? Pourquoi aller en cours? Pour obtenir de $ pour compenser le fait que vous avez du acheter une voiture différente car celle livrée n'était pas acceptable?

Je ne vous suis pas.
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