Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

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Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Ma conjointe et moi possédons deux véhicules électriques (VÉ) depuis un peu plus de quatre ans.

Voici quelques points marquants de notre aventure rocambolesque afin d'obtenir notre premier VÉ.

Quand on s'attaque à un gros dealer…

En 2013, nous avons décidé de remplacer le véhicule de madame et optons pour un Ford Focus électrique neuf d'année-modèle 2012. Une offre d'achat est conclue. Le véhicule provient d'un concessionnaire avoisinant, et six jours ouvrables s'écoulent avant la livraison du véhicule.

Après la signature du contrat et le paiement, nous découvrons des dommages notables à la carrosserie du véhicule au moment de la prise de possession. Il s'agit notamment de particules étrangères réparties sur toutes les surfaces de la carrosserie et d'une dépression localisée au pavillon présentant de l'écaillage et de la corrosion.

Aussi, nous en apprenons un peu plus sur les 212 km qu'affichait l'odomètre lors de la livraison et sur l'utilisation antérieure du véhicule réputé neuf.

Malgré des travaux correctifs, des dommages subsistent, dont les particules qu'on aperçoit dans le document suivant https://drive.google.com/file/d/1jNz3bphgqtimDzItNEsFEVji1OyMID46/view?usp=sharing. Par conséquent, nous refusons le véhicule, d'autant plus que nous désirons recouvrir les parties peintes d'une pellicule protectrice transparente.

À titre d'exemple (photo dont la résolution et la taille ont été réduites) :


Nous insistons pour que le commerçant honore le contrat de vente et fournisse un véhicule neuf tel que spécifié, mais aucune entente n'est possible avec les dirigeants, ni par l'intermédiaire du programme conjoint de conciliation et de médiation du CAA-Québec et de la CCAQ.

Le commerçant est mis en demeure puis poursuivi devant la Cour du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Entretemps, un Ford Focus électrique neuf d'année-modèle 2014 est acheté ailleurs.

Le jugement est rendu. Surprise! La décision est tortueuse et spécieuse! Je vous invite à lire le jugement que vous trouverez ici http://canlii.ca/t/hr1w6. Sachez cependant que le juge a négligé certains éléments contextuels des faits et des circonstances, bien qu'il ne doive pas forcément tout relater. Sans entrer dans le détail, on peut résumer le jugement comme suit :

– les dommages à la carrosserie sont considérés minimes ;

– le personnel du commerçant ne s'était pas rendu compte des dommages présents sur le véhicule, mais les consommateurs les ont découverts aisément ;

– le commerçant ne s'est pas prêté à des représentations fausses ou trompeuses, ni n'a commis de pratiques de commerce interdites ou qui justifient des sanctions selon la LPC ;

– un tel véhicule affichant 212 km à l'odomètre peut être considéré comme un véhicule neuf ;

– le commerçant n'a pas fait défaut d'honorer ses obligations contractuelles et il n'a pas manqué aux obligations imposées par la LPC, notamment celles de livraison et de conformité au descriptif du bien au contrat de vente, soit un véhicule neuf ;

– le commerçant n'a pas annulé unilatéralement le contrat de vente puisqu'une résolution (annulation comme si le contrat n'avait jamais existé) par accord tacite a eu lieu dès lors que le consommateur a encaissé le chèque de remboursement du commerçant.

Nul besoin de vous mentionner que nous sommes en total désaccord avec ce jugement, ses fondements juridiques et ses conclusions. Sans prétention, je ne suis pas novice en matière légale, et nous étions juridiquement bien conseillés. Notre cause était bien montée et étayée par de bonnes preuves. Et pourtant, le jugement ne nous est pas favorable!

Nous avons porté notre cause en appel. Pour ceux qui s'y connaissent, il y a des conditions à respecter pour se pourvoir contre un jugement de la Cour du Québec dont la valeur du litige est inférieure à 60 000 $. Ce n'est pas un appel de plein droit. La permission d'appeler est requise et il ne suffit pas qu'il y ait seulement des erreurs dans le jugement de première instance pour obtenir la permission. Disons simplement que les questions soulevées doivent être d'intérêt général. Nous estimions que c'était le cas.

Bien que notre requête semble avoir chatouillée la Cour d'appel, la permission nous a été refusée. Le jugement représente pourtant une menace sérieuse susceptible d'influer sur la pratique de vente de véhicules neufs.

Pour terminer, je suis d'avis que les questions soulevées mériteraient que la Cour suprême les examine, mais faute de moyens, l'aventure doit se terminer, surtout après avoir dépensé en frais juridiques l'équivalent d'un véhicule intermédiaire neuf à essence et n'avoir rien obtenu en contrepartie.

Cette aventure, la justice et le traitement qu'elle nous a réservé nous ont exaspérés, et plus particulièrement moi, en raison de mon implication dans cette affaire!

Avec pareil jugement, justice n'a pas été rendue!

Parfois, quand on s'attaque à un gros dealer…!

Ce fût notre baptême des VÉ, pour ne pas dire, baptême ou batinse de VÉ!
Toutefois, notre affaire n'a que peu à voir avec les VÉ en particulier, sinon qu'en raison de leur faible disponibilité.
Par contre, cela a tout à voir avec les véhicules neufs en général, toute motorisation confondue.

Merci de m'avoir lu!
Vos commentaires sont les bienvenus.

Sébastien
Moi : Chevrolet Volt 2014 Teinte rouge cristal (décembre 2013)
Elle : Ford Focus électrique 2014 Givre bleuté (avril 2014)
Borne : Clipper Creek LCS-25 (240V)
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Électrico
Selon ce que je comprends, vous avez utilisé le VÉ et Ford n'a pas daigné corriger la situation des défauts de peinture.
Sauf erreur, la LPC autorise un concessionnaire à vendre un véhicule comme étant neuf, s'il n'a pas atteint 1000 km. Ce véhicule a-t-il été vendu comme démonstrateur ou comme neuf ? Il me semble que si le terme démonstrateur n'a pas été inscrit au contrat, le concessionnaire doit livrer un véhicule à l'état du neuf donc, avec les défauts corrigés. Pour ce qui est du kilométrage, ça peut très bien s'expliquer par le transfert sur son propre pouvoir d'un concessionnaire distant d'environ 200 km. Le véhicule est donc légalement neuf puisqu'il a été acquis d'un autre concessionnaire sans avoir été immatriculé.
Sur ce point, le concessionnaire n'a qu'un petit reproche à recevoir soit celui de ne pas vous avoir avisé que le véhicule circulerait sur son pouvoir afin d'honorer la vente.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Nous n'avons pas utilisé le véhicule. Nous n'en avons pas pris possession, car nous l'avons refusé. Il est resté chez le commerçant.

Nous n'achetions ni un démonstrateur ni une automobile d'occasion. Il était convenu avec le conseiller aux ventes qu'il s'agissait sans équivoque de l'achat d'un véhicule neuf, comme spécifié en bonne et due forme à l'offre d'achat et au contrat de vente.

Selon la LPC, une « automobile d'occasion » est une automobile qui a été utilisée à une fin autre que pour sa livraison ou sa mise au point par le commerçant, le fabricant ou leur représentant.

Par exemple, le véhicule conserve son caractère neuf si le commerçant l'utilise pour réaliser un essai routier dans le contexte d'une inspection pré-livraison. Par contre, le véhicule perd son caractère neuf si le commerçant le fait essayer à sa clientèle et il devient ainsi une automobile d'occasion, qui doit être déclarée comme telle et nécessite l'apposition d'une étiquette divulguant notamment qu'il a servi d'automobile pour la clientèle ou démonstrateur.

Il n'est question nulle part d'une valeur maximale d'odomètre ou de kilométrage dans la loi permettant à un véhicule vendu de conserver son caractère neuf. Il m'apparaît plus approprié que ce soit déterminé à partir de l'usage que de la distance parcourue avant la livraison. Autrement, à partir de quel kilométrage serait-il justifié qu'un véhicule perdre son caractère neuf? Selon vous, ce serait lorsqu'il atteint 1000 km. D'où émane cette valeur et comment a-t-elle été établie?

Sachez enfin que le véhicule provenait d'un concessionnaire situé à environ 29,5 km du commerçant.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Sebas
À mon avis, il aurait été raisonnable d'exiger un frais proportionnel au kilométrage parcouru.  Par exemple 0.5$/km ce qui cause un "dommage" de 100$ aurait été raisonnable.  Exiger un dommage punitif est exagéré dans les circonstances et les juges n'aiment pas ça.

Pour ce qui est des défauts esthétiques, vous avez fait la bonne affaire.  Vous avez procédé à une inspection rigoureuse et refusé de prendre possession du véhicule.  Le remède que vous a proposé le concessionnaire était correct dans les circonstances, faire réparer par un tiers la voiture à votre satisfaction.  La voiture est revenue et n'étais pas satisfaisante à vos yeux.  Le remède final est la résolution du contrat et chacun part dans sa direction.  

Le clou dans le cercueil est que vous avez encaissé le chèque.  Ceci donne une "quittance" à l'autre partie.  Pour 50$ personnellement je l'aurais refusé.

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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Ce message a été mis à jour le .
En réponse à ce message posté par Séb SJDL
J’ose espérer que votre avocat ne vous a pas sincèrement et honnêtement recommandé d’intenter le recours que vous avez mené et d’y engouffrer les sommes que vous alléguez y avoir engoufré (quoi qu’il vous ait conseillé d’encaisser le chèque, qui comporte à sa face même les mentions « remboursement complet » et « annulation contrat de vente » vs l’intention que vous aviez). Il y a cet adage qui dit que les mauvais faits font le mauvais droit. Il y a aussi celui qui dit qu’il faut savoir choisir ses combats. Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Chevrolet Bolt EV 2017 Premier (7 mars 2017-)
Chevrolet Volt 2012 (13 juillet 2013-)
Saint-Lambert, Québec
Borne de recharge Sun Country LCS-25 (240V)
Borne Elmec EVDuty 30A (240V) portative (Nema 6-50)
Tondeuse EGO 56V

Nos retraités
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Sebas
Sans vouloir vous offenser, il faudrait faire attention avant d'émettre des opinions et de tirer des conclusions boiteuses. Comme je le mentionne en introduction, rappelons que vous n'avez que quelques bribes d'information, soit mon récit succinct, les photos du document téléchargeable et la version des faits agrégés dans le jugement.

D'ailleurs, il semble que vous ayez mal lu le paragraphe 26 du jugement. Le chèque de remboursement n'était pas au montant de 50$. Il couvrait le montant total de la transaction (prix de vente du véhicule) plus un montant relatif à l'immatriculation, de l'ordre de 50$.

De plus, je suis en désaccord avec votre explication de « quittance ». Il n'y avait pas de clou, et encore moins de cercueil! Le juge a conclu à la résolution consensuelle du contrat de vente en raison de l'encaissement du chèque de remboursement, alors que, dans les faits, aucune entente de résolution n'avait été convenue entre les parties. À ce propos, le tribunal fait plusieurs constats contraires à un consensus dans sa décision, notamment au paragraphe 26 quant à l'impossibilité d'entente entre les parties avant la transmission du chèque.
Sebas wrote
Le remède final est la résolution du contrat et chacun part dans sa direction.  
Dans ce cas, à quoi bon conclure des contrats!   
Il semble que le terme « contrat » n'est pas la même signification pour tout le monde, même pour la magistrature!

Quant à vos commentaires sur les dommages punitifs, sachez qu'on ne réclame pas de tels dommages n'importe comment, à qui mieux mieux, simplement parce qu'on le désire!
De tels dommages doivent remplir des objectifs spécifiques. Ils ne sont envisageables que lorsque la loi le permet. Une revue de la jurisprudence vous en convaincrait assurément! Dans le cas présent, nous en réclamions en vertu de l'article 272 de la LPC.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Devokan
Devokan wrote
Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Je ne crois pas que cela ait été le cas. Néanmoins, qu'est-ce qui vous porte à penser ainsi?

« Les mauvais faits font le mauvais droit. » Cet adage ne me dit rien. Que sous-entendez-vous?
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Séb SJDL wrote
Devokan wrote
Vous vous êtes clairement mis le tribunal à dos et je n’ai aucune difficulté à imaginer pourquoi !
Je ne crois pas que cela ait été le cas. Néanmoins, qu'est-ce qui vous porte à penser ainsi?
Ma lecture de la décision au regard de mon expérience juridique et des multiples litiges que j’ai plaidé au cours des quinze dernières années.

Séb SJDL wrote
« Les mauvais faits font le mauvais droit. » Cet adage ne me dit rien. Que sous-entendez-vous?
Que votre litige reposait sur de très mauvais faits et donc que le droit en ayant résulté est tout à fait conséquent de.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Dans ce cas, vous devriez comprendre mieux que quiconque, du haut de vos quinze années de pratique.

Je n'abonde pas dans le même sens que vous quant à votre croyance que notre « litige reposait sur de très mauvais faits ».

Au risque de me répéter, la décision est spécieuse. Le juge a habilement dissimulé la vérité et les faits. Plusieurs faits d'importance sont passés sous silence ou court-circuités, voire même erronés. Aussi, l'analyse présente plusieurs raccourcis. Connaissez-vous bien la LPC?

Croyez-vous qu'en raison des mentions présumées libératoires figurant au bas du talon de chèque, le juge n'a pas erré en concluant à la résolution consensuelle du contrat de vente selon les paragraphes 53 à 56 de sa décision? N'êtes-vous pas sans savoir que c'est l'intention des parties qui prime dans pareil cas?

Pourtant, notre désir était clairement exprimé, et l'intention a été clairement rapportée en audience : exiger du commerçant qu'il honore le contrat de vente en délivrant un véhicule neuf et conforme, comme le tribunal en fait les constats aux paragraphes 6, 19 et 50 de sa décision.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Devokan
Ce message a été mis à jour le .
Séb SJDL wrote
Au risque de me répéter, la décision est spécieuse. Le juge a habilement dissimulé la vérité et les faits. Plusieurs faits d'importance sont passés sous silence ou court-circuités, voire même erronés. Aussi, l'analyse présente plusieurs raccourcis.
Vous n’en mentionnez aucun à votre revue. La revue des faits rapportés par le Juge etablit la pleine et entière collaboration du concessionnaire dans la recherche d’une solution satisfaisante pour vous. N’y étant pas parvenu, le concessionnaire vous a intégralement remboursé votre achat sans délai aucun.


Séb SJDL wrote
Croyez-vous qu'en raison des mentions présumées libératoires figurant au bas du talon de chèque, le juge n'a pas erré en concluant à la résolution consensuelle du contrat de vente selon les paragraphes 53 à 56 de sa décision?
La mention apparaissant au chèque constituait une offre claire (annuler le contrat de vente en contrepartie du remboursement prévu au chèque) et le fait pour vous de l’encaisser à constitué une acceptation tout aussi claire. Si vous n’acceptiez pas la proposition de résolution du contrat que vous faisait le concessionnaire, il ne fallait pas l’accepter par l’encaissement du chèque. C’est du b-a-b et c’est connu. J’ai la certitude que vous n’avez trouvé aucune jurisprudence statuant le contraire.


Séb SJDL wrote
Pourtant, notre désir était clairement exprimé, et l'intention a été clairement rapportée en audience : exiger du commerçant qu'il honore le contrat de vente en délivrant un véhicule neuf et conforme, comme le tribunal en fait les constats aux paragraphes 6, 19 et 50 de sa décision.
Selon le tribunal, le concessionnaire a rempli son obligation, malgré votre opinion à l’effet contraire.


Voilà. J’estime avoir fait le tour de la question en ce qui me concerne. La suite vous appartient. Bonne continuation.
Chevrolet Bolt EV 2017 Premier (7 mars 2017-)
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

VoltEVE
En réponse à ce message posté par Séb SJDL
Je ne comprends pas ce que vous cherchez a poursuivre. Vous avez été remboursé pour la voiture que vous n'avez pas accepté? Non? Alors que cherchez-vous de plus? Pourquoi aller en cours? Pour obtenir de $ pour compenser le fait que vous avez du acheter une voiture différente car celle livrée n'était pas acceptable?

Je ne vous suis pas.
Volt 2017 LT Noir
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Sebas
En réponse à ce message posté par Séb SJDL
Merci d'avoir présenté votre histoire.

Je tiens tout de même à souligner que cela n'a probablement rien a voir avec le fait que ce soit un VÉ.  Il ne faut pas que cela décourage quiconque de s'en procurer un.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Benoit Deslauriers
Ce message a été mis à jour le .
En réponse à ce message posté par VoltEVE
Le pire c'est que dans le jugement ils se font offrir une 2014 de couleur différente et n'accepte pas l'offre pcq entre autre ce n'est pas la couleur demandée (point 20 et 21 du jugement).... Mais à la fin on apprends qu'ils ont acheté une 2014....de couleur différente (point 28)
Benoit Deslauriers
Chevrolet Spark EV noire 38 000 ekm
Nissan Leaf SV 2016 rouge 52 000 ekm
Borne EvDuty 30A première génération
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

VoltEVE
Ce message a été mis à jour le .
Ouais, ca fait pas de sens. Si le meme véhicule a coûté $7600 de plus que le deal d'avant ils auraient eu avantage a prendre celui avec un petit défaut de peinture? Le pathfinder que j'ai acheté neuf en 2015 avait un petit accros sur le pare choc. Je me suis pas tourné vers la cour pour régler ça. Je l'ai pris et j'ai rapidement mis d'autres graffigne dessus. C'est juste un char bonyenne. Il restera pas parfait longtemps. Une visite au centre d'achat et il va se faire grafigne pas les autres assez rapidement merci. Faut pas virer fou pour des petits picots de peinture.

Je crois que ca n'a pas de sens cette poursuite la. C'est chercher des poux. Il n'aurait pas fallu acheter l'autre auto avec une autre couleur a un coût de 7600 de plus.

La couleur était super importante, assez pour refuser une voiture offerte par le 1er concessionnaire mais d'une autre couleur...  Mais après ça il achète une autre voiture avec une autre couleur a un coût supérieur de $7600.00 chez un autre concessionnaire? Je comprends pas.
Volt 2017 LT Noir
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Devokan
À vous lire, il semble que conclure un contrat soit quasi inutile. Dès qu'un commerçant rencontrera une embûche quelconque avec la livraison d'un véhicule, il suffira qu'il transmettre un chèque de remboursement au consommateur pour que le contrat se trouve résolu sur encaissement du chèque. Les contrats ne servent pas à protéger que les commerçants!

Devokan wrote
Séb SJDL wrote
Croyez-vous qu'en raison des mentions présumées libératoires figurant au bas du talon de chèque, le juge n'a pas erré en concluant à la résolution consensuelle du contrat de vente selon les paragraphes 53 à 56 de sa décision?
La mention apparaissant au chèque constituait une offre claire (annuler le contrat de vente en contrepartie du remboursement prévu au chèque) et le fait pour vous de l’encaisser à constitué une acceptation tout aussi claire. Si vous n’acceptiez pas la proposition de résolution du contrat que vous faisait le concessionnaire, il ne fallait pas l’accepter par l’encaissement du chèque. C’est du b-a-b et c’est connu. J’ai la certitude que vous n’avez trouvé aucune jurisprudence statuant le contraire.

Petite anecdote ici. Dans un litige à ma connaissance, une personne refuse depuis des années d’encaisser un chèque dans les six chiffres précisément pour ne pas résoudre le litige qu’elle estime avoir et ce malgré la succession de décisions lui donnant entièrement tort. Elle s’entêtera jusqu’à la Cour Suprême (qui refusera la permission) malgré l’évidence du mal fondé de son recours.
Il y a justement une riche jurisprudence statuant le contraire…

Le juge n'a pas apprécié la preuve administrée démontrant une intention claire comme dans les cas d'encaissement d'un chèque comportant une mention libératoire (paiement partiel d'une dette en guise de règlement final), laquelle crée une présomption de fait que le créancier peut cependant repousser en faisant la preuve des circonstances entourant son encaissement.

La Cour d'appel l'a reconnu (Fattal c. Société en commandite Gaz Métro, 2010 QCCA 83, par. 5) en soulignant qu' « En cette matière, la jurisprudence refuse de poser une règle générale et s'attarde à l'examen des circonstances de l'espèce qui révéleront l'acceptation par le créancier de la proposition de son débiteur ou son refus. » Il s'agit donc d'une question de fait, et non de droit.

Ici, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre intention que le commerçant honore le contrat et nous livre un véhicule neuf tel que spécifié au contrat, refusant l'annulation du contrat et un simple remboursement. Après l'échec de la médiation et suite à la réception de la lettre du 1er novembre 2013 où le commerçant considère que le contrat a été résolu (pièce P 3), nous avons maintenu notre position, malgré l'encaissement du chèque de remboursement, par l'envoi d'une mise en demeure (pièce P 4) précisant qu'aucune entente n'était intervenue et que le commerçant avait procédé unilatéralement à la résolution du contrat de vente.

Devokan wrote
Séb SJDL wrote
Pourtant, notre désir était clairement exprimé, et l'intention a été clairement rapportée en audience : exiger du commerçant qu'il honore le contrat de vente en délivrant un véhicule neuf et conforme, comme le tribunal en fait les constats aux paragraphes 6, 19 et 50 de sa décision.
Selon le tribunal, le concessionnaire a rempli son obligation, malgré votre opinion à l’effet contraire.
L'obligation principale du commerçant selon la LPC est celle de livraison d'un véhicule conforme au contrat. Le véritable motif de la résiliation du contrat de vente que nous invoquions, n'est pas le refus de prendre livraison, mais est plutôt l'inaptitude ou l'incapacité du commerçant de fournir un véhicule neuf conforme au contrat, ce qui ne pouvait donner droit au commerçant à la résolution du contrat.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
En réponse à ce message posté par Benoit Deslauriers
Le jugement ne dit pas tout! L'offre du véhicule de couleur différente exigeait un déboursé supplémentaire.

Pour les Ford Focus électriques, les années-modèles 2012 et 2014 possèdent les mêmes caractéristiques. En ce qui concerne la couleur choisie pour le modèle 2012, elle a légèrement été modifiée sur les modèles 2014, mais elles étaient très similaires. Le nom de cette couleur a changé en 2012, 2013 et 2014. En 2012, c'était tempête de verglas. En 2014, c'était givre bleuté. Il s'agit d'un vert teinté de bleu dont la teinte s'accentue selon la luminosité. Pour le véhicule de remplacement, nous avons donc choisie la même couleur, laquelle présentait toutefois une teinte légèrement différente. La désignation des couleurs n'était certes pas la même entre les années-modèles 2012 et 2014.

Et nous achetions un véhicule neuf notamment pour avoir la possibilité de sélectionner notre couleur de prédilection, et non pas pour se faire imposer un choix de couleur ne nous convenant pas! D'autant plus que la couleur du véhicule proposé était celle que nous détestions le plus! Ce véhicule a été proposé uniquement parce qu'il était en inventaire chez le commerçant.
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Ce message a été mis à jour le .
En réponse à ce message posté par VoltEVE
Contrairement à ce que vous croyez, VoltEVE, ce n'était pas qu'un « petit défaut de peinture » ou des « petits picots de peinture » ou un « petit accroc » à un seul endroit. Il y avait plusieurs dommages dont la gravité était suffisante au point de refuser le véhicule comme nous l'avons fait.

Comme je l'ai écrit dans mon premier message : « Il s'agit notamment de particules étrangères réparties sur toutes les surfaces de la carrosserie ». Le juge précise aussi au paragraphe 2 de sa décision que les dommages étaient « répartis sur toute la surface du véhicule, incluant certaines moulures noires et le blason du fabricant. » Allez voir les photos téléchargeables, qui démontrent l'état des particules sur le véhicule après la réalisation de travaux correctifs.

Par exemple, voici la page 7 extraite du document téléchargeable dans mon premier message (photo dont la résolution et la taille ont été réduites; pour obtenir mieux, téléchargez le document) :


De plus, c'est sans compter les creux que présentaient le pavillon (toit), mais aussi le capot, dont fait notamment état le juge aux paragraphes 2 et 25 de sa décision.

Je ne crois pas que de tels dommages correspondent à la définition ou l'état d'un véhicule neuf auquel s'attend un consommateur. Auriez-vous accepté tous ces dommages sans même obtenir une compensation, alors que vous désiriez du neuf? Si c'est le cas, il n'est pas approprié d'acheter un véhicule neuf, autant bien acheté un véhicule déjà usagé. Au moins, on s'attend à ce qu'un véhicule usagé présente un certain nombre de dommages résultant de son usage, et son prix de vente reflète en partie la présence de ces derniers.

Le modèle 2012 était escompté, puis il y avait aussi la promotion des Prix employés Ford, qui s'ajoutait en septembre 2013. C'était plus de 11 000 $ de rabais à l'époque! Comme le commerçant refusait de livrer un autre véhicule conforme au contrat de vente (voir le paragraphe 10 du jugement), nous n'avons pu obtenir ces rabais ailleurs plus de deux mois plus tard.

Quant à la couleur, je vous réfère à mes explications en réponse au message de Benoît Deslauriers.

J'espère que vous comprenez un peu mieux maintenant!
Moi : Chevrolet Volt 2014 Teinte rouge cristal (décembre 2013)
Elle : Ford Focus électrique 2014 Givre bleuté (avril 2014)
Borne : Clipper Creek LCS-25 (240V)
Saint-Joseph-du-Lac (Le Pays de la pomme!), QC
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

VoltEVE
Ce message a été mis à jour le .
Je comprend un peu plus. Mais il est possible qu'une autre voiture comme celle que vous aviez choisi n'existe pas ou ne soit pas disponible? C'est un modèle de fin d'année 2012, non? Donc probablement rare.

Qu'est-ce que le concessionnaire pouvait ou aurait dû faire pour que ce soit correcte puisqu'une voiture semblable neuve et en parfait état n'était pas disponible? Faire refaire une peinture complete du véhicule que vous avez refusé? Est-ce que ca aurait été suffisant? Sinon qu'aurait il dû faire pour régler ça correctement? Oui, j'ai lu qu'il y avait un modèle avec la bonne couleur mais pas le bon groupe d'options en CB...

23 Il y a bien en Colombie-Britannique une Focus électrique de même couleur et de même année, mais elle ne comporte pas le même niveau d’équipements. Terrebonne Ford recule devant la charge que représente le transfert du véhicule et la mise à niveau de ses équipements.

Cette option est pire que de faire refaire la peinture et enlever les bosse du véhicule selon moi. Imaginez les problèmes à faire installer un tas de truc par le concessionnaire. C'est clair que le résultat aurait été pire côté mécanique et électronique qu'une voiture assemblée en usine. Je crois qu'une peinture refaite et avec garantie blindée sur celle-ci aurait été très satisfaisante contenu qu'il n'y avait plus de véhicule semblable au Canada. Il y a des limites physiques à ce qu'un concessionnaire peut faire.

La solution c'est quoi alors? Demander à Ford de produire une voiture comme dans le contrat spécialement pour vous? Impossible car ils n'en font plus de cette année la. Donc un remboursement pour acheter autre chose ou sinon s'entendre pour refaire la peinture.

C'est clair que vous vouliez une voiture comme celle-la. En l'absence d'une autre pareille au Canada vous n’étiez pas prêt à vous entendre pour refaire la peinture? Ca aurait été plus simple.
Volt 2017 LT Noir
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Séb SJDL
Je ne peux pas tout dévoiler, mais cela ne s'est pas déroulé aisément.

Nous désirions que le commerçant honore le contrat de vente et livre un véhicule neuf conforme au contrat, notamment en l'obtenant de l'inventaire d'un autre concessionnaire, comme il l'avait déjà fait pour le véhicule présentant des dommages. Comme mentionné dans le jugement, nous avons effectué des recherches pour localiser des véhicules de remplacement par nos propres moyens.

D'après nous, quelques modèles équivalents étaient encore disponibles au Canada peu de temps après l'achat. Le nombre était plus restreint dans les couleurs que nous avions acceptées comme compromis, incluant notre couleur de prédilection. Mais plus le temps passait, et moins de véhicules de remplacement il restait.

Vers la fin des démarches, il en restait bien un de la bonne couleur, mais il était localisé en Colombie-Britannique et il ne comportait pas l'option des sièges en cuir, soit la seule et unique option disponible sur les Focus électriques. Pour tout le reste, les deux véhicules était identique en tout point. Malgré ce que sous-entend le paragraphe 23 du jugement, il n'y avait donc pas un tas de trucs à installer comme vous le prétendez. Qui plus est, Ford du Canada était prêt à autoriser l'échange des sièges en tissus avec ceux en cuir provenant du véhicule endommagé. Cette solution aurait vraisemblablement été moins onéreuse que celle de repeindre en entier le véhicule comme vous le proposez.

En définitive, le commerçant a toujours refusé de livrer un autre véhicule provenant d'ailleurs, comme l'indique le juge au paragraphe 10 de sa décision. Aucun véhicule ne nous a été proposé sauf celui qui était détenu en inventaire et dont la couleur ne nous convenait pas, et il fallait en plus débourser un supplément.

Personne n'a cru bon d'opter pour la solution de repeindre le véhicule en entier. Aurions-nous été réellement satisfaits des travaux? Allez savoir quels problèmes supplémentaires cela aurait pu engendrer? Selon moi, aucune peinture réalisée par un atelier de carrosserie aussi compétent et professionnel soit-il ne peut rivaliser avec la qualité des travaux faits en usine. N'oublions pas aussi qu'il n'y avait pas que la peinture qui était affectée.

Du neuf, est-ce que c'est un véhicule initialement neuf puis endommagé et réparé, surtout de cette ampleur? Et cela ne concerne que l'état physique du véhicule. Il y avait aussi le volet de son utilisation antérieure avec ses 212 km.

En raison du contrat, je crois que nous étions en droit d'exiger le véhicule neuf y étant décrit? La transaction conclue résultait de notre désir de se procurer un véhicule électrique neuf et le prix de vente négocié était alléchant. Est-ce qu'un remboursement réglait quoi que ce soit pour nous? Poser la question, c'est y répondre!

Comme je l'ai dit auparavant, à quoi bon conclure un contrat… s'il n'engage en rien!
Moi : Chevrolet Volt 2014 Teinte rouge cristal (décembre 2013)
Elle : Ford Focus électrique 2014 Givre bleuté (avril 2014)
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Saint-Joseph-du-Lac (Le Pays de la pomme!), QC
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Re: Achat d'un VÉ neuf… endommagé, usagé et LPC bafouée

Gtoup
Un adage connu est : nul n'est tenu à l'impossible.
Vous aviez acheté un véhicule de fin d'année avec un grand rabais ( ce que vous dites )
Il vous arrive légèrement endommagé, vous ne le voulez plus.
Il veut le réparer, vous ne le voulez pas plus.
Le marchand vous offre une choix de remplacement, il lui en reste un en stock. Vous refusez.
Vous voulez qu'il fasse le tour du continent pour en trouver un autre à votre goût. Il ne veut pas. ( Ou est son intérêt ultimement
Il préfère vous rembourser.

Vous le poursuivez, le juge vous donne tord. Vous croyez qu'il s'est trompé. Je crois qu'il a eu raison.

Mon analyse à 5 cents.

1- Votre contrat était de vous fournir un véhicule X à Y$
2- Lorsque le véhicule X est reçu, il est endommagé. On peut pas prouver que c'est la faute du commerçant. Vous ne le voulez plus, même réparé.
3- Le commerçant , devant cette situation vous rembourse.

Donc: Quel est le dommage réel? Vous avez été remboursé.
          Quel est la responsabilité du commerçant? Il a pas délibérément endommagé le véhicule.

Semblerait que le juge a compris que le commerçant a voulu honorer son contrat, livrer le véhicule X . Et que faire l'impossible pour en trouver un autre, même à perte, n'était pas nécessaire.

Tesla 85D 2015
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